Article considérant 190

(190) L’Allemagne a déclaré que les observations des tiers confirmaient sa position selon laquelle les mesures d’infrastructure en question relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique. Dans ce contexte, elle a attiré l’attention sur le fait que DFS avait souligné que les mesures M3 à M8 et M10 constituaient des mesures mises en œuvre dans l’exercice de responsabilités publiques. L’Allemagne a aussi souligné que de nombreux tiers avaient affirmé que les règles en matière d’aide d’État ne s’appliquaient pas aux mesures en question.