Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(191) De plus, l’Allemagne a souligné que les observations démontraient clairement que le financement public remplissait les critères fixés à l’article 107, paragraphe 3, du traité. Elle a déclaré que les villes, les autorités publiques et les chambres de commerce en particulier, ainsi que les entreprises situées dans la région, avaient souligné l’importance économique et régionale de l’aéroport. Selon elle, il ne fait donc aucun doute que la construction et l’exploitation de l’aéroport servent un objectif d’intérêt commun clairement défini. En outre, l’Allemagne a affirmé que les observations des tiers confirmaient aussi la nécessité et la proportionnalité du financement public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).