(191) De plus, l’Allemagne a souligné que les observations démontraient clairement que le financement public remplissait les critères fixés à l’article 107, paragraphe 3, du traité. Elle a déclaré que les villes, les autorités publiques et les chambres de commerce en particulier, ainsi que les entreprises situées dans la région, avaient souligné l’importance économique et régionale de l’aéroport. Selon elle, il ne fait donc aucun doute que la construction et l’exploitation de l’aéroport servent un objectif d’intérêt commun clairement défini. En outre, l’Allemagne a affirmé que les observations des tiers confirmaient aussi la nécessité et la proportionnalité du financement public.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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