Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(193) Concernant l’obligation d’accès égal et non discriminatoire à l’aéroport, l’Allemagne a souligné que les observations des tiers confirmaient que les redevances aéroportuaires étaient fixées de manière non discriminatoire.

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