Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 195 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →
(195) Les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs. Par conséquent, afin de déterminer si les mesures en question constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, ces mesures doivent remplir les conditions suivantes:
a) être accordées par l’État ou au moyen de fonds publics;
b) favoriser certaines entreprises ou certaines productions;
c) fausser ou menacer de fausser la concurrence; et
d) affecter les échanges entre États membres.
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