(196) Concernant l’existence ou non d’une aide d’État, il est nécessaire de déterminer tout d’abord si le bénéficiaire exerce une activité économique et, partant, peut être considéré comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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