Article considérant 198

(198) Concernant la notion d’«entreprise», il y a lieu de souligner que la Cour de justice a, de façon constante, défini les entreprises comme étant des entités qui exercent une activité économique, indépendamment du statut juridique de ces entités et de leur mode de financement. Toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné constitue une activité économique. La nature économique d’une activité en tant que telle ne dépend pas de la question de savoir si cette activité engendre des bénéfices.