Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(2) Par lettres datées du 10 juin 2010, du 26 novembre 2010 et du 3 mars 2011, la Commission a demandé un complément d’information concernant les mesures notifiées (notamment les conditions des prêts d’actionnaire). L’Allemagne a transmis ces informations complémentaires le 29 septembre 2010, le 4 janvier 2011 et le 26 avril 2011.

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