(201) Le Tribunal a aussi statué dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle que le fait que la construction ou l’extension d’infrastructures aéroportuaires poursuive les objectifs de la politique régionale, de la politique économique ou de la politique des transports était dépourvu de pertinence. Selon une jurisprudence constante, ce ne sont pas les objectifs poursuivis par certaines mesures qui sont pertinents, mais plutôt les effets qu’ils produisent.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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