(203) Selon la jurisprudence, il doit également être considéré que, aux fins de l’examen du caractère économique de l’activité du gestionnaire d’aéroport dans le contexte du financement public des mesures de développement des infrastructures, il n’y a pas lieu de dissocier l’activité consistant à construire ou à agrandir une infrastructure de l’utilisation ultérieure qui en est faite.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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