(205) À la lumière de la jurisprudence citée aux considérants 196 et 204, la Commission relève que les infrastructures qui sont visées par la présente décision seront soit directement exploitées à des fins commerciales par FLH, le gestionnaire de l’aéroport, ou soutiendront et permettront indirectement l’exploitation commerciale de l’aéroport dans son ensemble.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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