Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(206) À cet égard, la Commission observe que selon le droit allemand, notamment […], les redevances doivent être fixées par l’exploitant de l’aéroport et recevoir l’approbation du ministère fédéral des transports. La Commission note que les redevances aéroportuaires sont fixées par les exploitants de l’aéroport dans les limites réglementaires de manière à éviter toute discrimination entre les utilisateurs de l’aéroport et les éventuels abus de position dominante du gestionnaire de l’aéroport. La Commission estime cependant que cela n’empêche pas les gestionnaires de l’aéroport de fixer le niveau des redevances aéroportuaires compte tenu des investissements nécessaires et de leurs coûts. Cela est notamment confirmé par les exigences de […] et […] de […].

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).