(209) Toutefois, toutes les activités d’un aéroport ne sont pas nécessairement de nature économique. Comme la question de savoir si une entité, quelle qu’elle soit, constitue ou non une entreprise est toujours liée à une activité spécifique, il est nécessaire d’établir une distinction entre les différentes activités d’un aéroport donné et de déterminer la mesure dans laquelle ces activités revêtent un caractère économique. Si un aéroport réalise à la fois des activités économiques et des activités non économiques, il doit être considéré comme une entreprise uniquement pour ce qui est des premières.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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