(214) L’Allemagne a affirmé que les mesures M1 à M11 qui ont été notifiées concernaient des activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique et que le financement de ces activités était strictement limité à l’étendue des coûts nécessaires pour ces mesures. Elle était donc d’avis que ces coûts ne relevaient pas des règles en matière d’aide d’État. À cet égard, l’Allemagne a affirmé que les mesures M1 à M11 relevaient d’une des catégories suivantes:
i) mesures destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, qui sont soumises à la Luftsicherheitsgesetz allemande (loi sur la sécurité arienne, «LuftSiG»), notamment son article 8;
ii) mesures relative à la sécurité opérationnelle, soumises à l’article 45 du règlement relatif à l’octroi des licences aériennes (Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung, ci-après la «LuftVZO»); ou
iii) mesures relatives à la protection des tiers contre les risques opérationnels des transports aériens (tels que la pollution sonore).