(216) Concernant les pistes, les voies de circulation et les aires de trafic, la Commission estime que celles-ci constituent des éléments essentiels des activités économiques d’un gestionnaire d’aéroport. La construction de pistes, de voies de circulation et d’aires de trafic permet donc à un gestionnaire d’aéroport d’exercer son activité économique principale.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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