(217) Concernant les mesures au titre de l’article 8 de la LuftSiG, c’est-à-dire la sécurité de la navigation aérienne, les services météorologiques et le service d’incendie, elles peuvent, en principe, être considérées comme des activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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