(218) Concernant le cadre juridique applicable, l’Allemagne a affirmé que pour le service d’incendie, il n’existait aucune règle juridique qui impose strictement ces coûts à l’exploitant de l’aéroport. Par ailleurs, la Commission fait observer que la rémunération des coûts d’un service d’incendie relève de la compétence juridique des Länder et que ces coûts sont généralement rémunérés par les autorités régionales compétentes. La rémunération de ces coûts est limitée à la mesure nécessaire pour couvrir ceux-ci.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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