(222) L’Allemagne a affirmé que les mesures M1, M2 et M10 relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique parce qu’elles visaient à protéger les tiers contre les risques opérationnels des transports aériens, comme la protection des propriétaires des habitations et de l’environnement contre les effets de la pollution sonore.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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