(223) La Commission estime que les coûts liés aux mesures M1, M2 et M10 constituent les frais normaux qu’une entreprise devrait supporter pour construire des installations conformes à certaines normes réglementaires. De plus, ces mesures ne peuvent être dissociées de l’activité économique de l’aéroport. Cela est notamment illustré par le fait que sans ces mesures, l’aéroport ne serait pas autorisé à exploiter des vols pendant la nuit ni à se concentrer sur les activités de fret aérien dans le cadre de la décision d’approbation de la planification pour la construction de la piste sud à l’aéroport de Leipzig-Halle et de sa stratégie d’expansion.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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