(226) À cet égard, la Commission rappelle que les pistes, les voies de circulation et les aires de trafic sont des éléments essentiels pour les activités économiques d’un gestionnaire d’aéroport. La construction de pistes, de voies de circulation et d’aires de trafic permet donc à un gestionnaire d’aéroport d’exercer son activité économique principale et ne peut être dissociée de cette activité économique.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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