(227) La Commission relève que les mesures M3, M4, M5, M6, M12, M13, M14, M15 et M16 sont prises par le gestionnaire de l’aéroport pour des raisons commerciales. Il s’agit donc d’infrastructures commercialement exploitables qui ne peuvent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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