(229) À la lumière de l’évaluation réalisée aux considérants 215 et 220, ces mesures ne concernent pas des activités qui incombent normalement à l’État dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Elles contribuent plutôt à la modernisation des infrastructures utilisées à des fins commerciales et impliquent donc une activité économique; dès lors elles ne peuvent pas être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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