(230) Concernant le bâtiment du service d’incendie et l’équipement de lutte contre l’incendie, comme indiqué au considérant 218, cette activité peut en général être considérée comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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