Article considérant 231

(231) Concernant le cadre juridique, l’Allemagne a affirmé qu’il n’existait aucune règle juridique qui impose strictement ces coûts à l’exploitant de l’aéroport pour le bâtiment du service d’incendie et l’équipement de lutte contre l’incendie. Par ailleurs, la Commission fait observer que la rémunération des coûts du nouveau bâtiment du service d’incendie et de l’équipement de lutte contre l’incendie relève de la compétence juridique des Länder et que ces coûts sont généralement rémunérés par les autorités régionales compétentes, comme l’Allemagne l’affirme. La rémunération de ces coûts est limitée à la mesure nécessaire pour couvrir ceux-ci.