(232) Par conséquent, les coûts afférents à la construction du nouveau bâtiment du service d’incendie et les coûts de l’achat de l’équipement de lutte contre l’incendie peuvent être considérés comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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