(233) Concernant le hangar polyvalent, l’Allemagne a affirmé que celui-ci relevait de l’exercice d’une mission de puissance publique parce qu’en cas d’urgence, il serait utilisé comme abri d’urgence. Selon l’Allemagne, les coûts de construction de ce hangar relèvent aussi de l’exercice d’une mission de puissance publique, dans la mesure où il est actuellement utilisé pour entreposer l’équipement d’entretien hivernal nécessaire pour garantir la sécurité des opérations de l’aéroport en période hivernale.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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