Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(234) Concernant la construction du hangar polyvalent à l’aéroport de Leipzig-Halle, la Commission observe que ce bâtiment peut être utilisé à des fins diverses. Par ailleurs, ainsi qu’il a déjà été indiqué au considérant 215, les coûts de l’équipement d’entretien hivernal (M9.3) nécessaire pour garantir la sécurité des opérations de l’aéroport sont des coûts normaux d’exploitation et ne peuvent être considérés comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. En conséquence, la Commission estime que les coûts de construction du hangar polyvalent ne relèvent pas non plus de l’exercice d’une mission de puissance publique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).