(234) Concernant la construction du hangar polyvalent à l’aéroport de Leipzig-Halle, la Commission observe que ce bâtiment peut être utilisé à des fins diverses. Par ailleurs, ainsi qu’il a déjà été indiqué au considérant 215, les coûts de l’équipement d’entretien hivernal (M9.3) nécessaire pour garantir la sécurité des opérations de l’aéroport sont des coûts normaux d’exploitation et ne peuvent être considérés comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. En conséquence, la Commission estime que les coûts de construction du hangar polyvalent ne relèvent pas non plus de l’exercice d’une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.