(237) Tout d’abord, la Commission relève que le fait qu’une activité soit rentable ou pas n’est pas déterminant pour la notion d’activité économique. Deuxièmement, la Commission fait observer que les services de dégivrage sont fournis aux transporteurs aériens contre rémunération. Il s’agit de services essentiels que n’importe quel aéroport fournit dans le cadre de son activité économique. Plus l’aéroport fournit ce type de services plus le nombre de vols qui peuvent partir de l’aéroport est important et plus l’aéroport peut accroître ses revenus.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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