(240) La Commission estime que la création d’un héliport facilite le sauvetage aérien. La mise à disposition d’un héliport pour les services de sauvetage peut donc être considérée comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. La compensation doit être strictement liée aux coûts de ces services.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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