Article considérant 243

(243) Concernant les coûts liés à l’utilisation du bâtiment de sûreté fonctionnel par le service de météorologie allemand, la Commission fait observer que l’article 27 septies de la LuftVG dispose que les coûts liés à l’article 27 quater de la LuftVG sont couverts par l’État pour certains aéroports. Les aéroports sont peuvent bénéficier d’une couverture des coûts en tant qu’«aéroports reconnus» en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG si le ministère fédéral des transports a reconnu l’existence d’un besoin pour des raisons de sécurité et pour répondre à des intérêts liés à la politique des transports. Les aéroports allemands qui n’ont pas été reconnus ne sont pas admissibles au bénéfice d’une couverture des coûts en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG et doivent donc, en principe, supporter eux-mêmes les coûts liés aux mesures prévues à l’article 27 quater de la LuftVG. Ces coûts sont inhérents à l’exploitation des aéroports. Étant donné que certains aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts, contrairement à d’autres, ces derniers pourraient bénéficier d’un avantage, même si le service météorologique allemand peut être considéré comme non économique. L’aéroport de Leipzig-Halle a été reconnu comme un de ces aéroports et peut donc bénéficier d’une couverture des coûts en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG. Les autres aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts. Par conséquent, la couverture des coûts de l’aéroport de Leipzig-Halle relatifs aux services météorologiques en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG confère un avantage à l’aéroport de Leipzig-Halle.