Article considérant 245

(245) Eu égard à la conclusion du point 6.1.2, le financement des mesures suivantes ne peut être considéré comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique: M1 acquisition de terrain, réinstallation, réduction du bruit et planification de la conservation du paysage en parallèle, M2 structure d’essai des moteurs, M3 voie de circulation et pont «E7», M4 extension de la piste nord (coûts de planification), M5 déblaiement du site en prévision de la construction de la voie de circulation «Victor», M5 hangar polyvalent, M6 voie de circulation «Victor» parallèle, M7 aires de dégivrage supplémentaires, M9.3 équipement d’entretien hivernal, M10 réduction supplémentaire du bruit, M11 viabilisation du côté ville de la zone sud-est, phase I, M12 procédure d’approbation de la planification pour l’extension sud (piste et aire de trafic), M13 extension de l’aire de trafic nord, M14 extension de l’aire de trafic est, M15 adaptation des infrastructures, et M16 mesures d’infrastructure supplémentaires qui ont trait à l’extension du hangar nord et la construction du nouveau terminal affecté à l’aviation générale et d’un hangar pour petits avions. Le financement de ces activités permet à un gestionnaire d’aéroport d’exercer son activité économique principale et ne peut être dissocié de cette activité.