(246) Concernant les mesures M5 nouveau bâtiment du service d’incendie, M9 équipement de lutte contre l’incendie et M8 héliport, la Commission estime que ces mesures peuvent être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique (voir point 6.1.2).
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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