Article considérant 247

(247) Concernant les mesures d’infrastructure supplémentaires M9 qui ont trait à la reconstruction du point de contrôle I, à la construction d’un bâtiment de sûreté fonctionnel afin de répondre aux besoins de la police fédérale et régionale et des douanes, aux installations animalières et à la clôture d’enceinte de l’aéroport (y compris un système de vidéosurveillance numérique et des détecteurs de mouvement), la Commission estime que ces activités peuvent relever de l’exercice d’une mission de puissance publique. Cependant, dans la mesure où ces mesures relèvent de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, selon cette disposition de droit allemand, seuls les coûts liés à la mise à disposition et à l’entretien des espaces et des locaux qui sont nécessaires à l’exécution des activités conformément à l’article 5, de la LuftSiG peuvent être remboursés. Tous les autres coûts doivent être supportés par l’exploitant de l’aéroport. Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FLH a soulagé celle-ci des coûts qu’elle devait supporter en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n’est pas exempté du contrôle au titre des règles de l’Union en matière d’aides d’État.