(248) Concernant les coûts liés à l’utilisation du bâtiment de sûreté fonctionnel par le service météorologique allemand (mesure M9), la Commission estime, pour les raisons exposées au considérant 243, que la couverture des coûts relatifs aux services météorologiques engagés par l’aéroport de Leipzig-Halle en vertu de l’article 27 septies de la LuftVG confère un avantage à l’aéroport de Leipzig-Halle, même si l’on peut considérer que les services météorologiques sont de nature non économique.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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