(249) Avant d’évaluer si les prêts d’actionnaire en faveur de FLH constituent une aide d’État, il est nécessaire de déterminer si les prêts d’actionnaire et les injections de capital doivent être considérés comme des mesures distinctes ou comme une seule et même mesure.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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