(250) Les éléments de preuve montrent que les deux opérations ont été décidées en même temps, dans le cadre d’un plan plus vaste de financement des améliorations des infrastructures de l’aéroport, et que les actionnaires de FLH avaient l’intention de convertir leurs prêts en fonds propres. L’Allemagne a cependant déclaré que les injections de capital n’avaient pas été octroyées irrévocablement et que FLH n’avait pas de droit direct sur l’augmentation de capital.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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