(254) L’Allemagne considère que le «principe de l’investisseur en économie de marché» a été intégralement respecté, dès lors que les prêts d’actionnaire ont été octroyés aux conditions normales de marché. Afin de justifier les conditions des prêts en question, l’Allemagne compare les conditions des prêts d’actionnaire aux conditions proposées par d’autres banques (voir les arguments donnés aux points 3.3.1 et 3.3.2).
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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