(259) La Commission soutient qu’en vertu du droit allemand, MFAG reste responsable de chaque prêt consenti à FLH à l’époque de l’accord de partage des pertes et des bénéfices, et ce même si ce contrat a fini par être résilié.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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