(263) Si les prêts d’actionnaire en question pouvaient être considérés comme hautement garantis, la pratique du marché dans ces cas suggèrerait d’accroître la notation du titre de créance (la «notation d’émission») en question d’un cran par rapport à la notation d’émetteur. La Commission doit donc établir les pertes en cas de défaut («PCD») des prêts d’actionnaire en cause.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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