(264) Comme les prêts étaient uniquement destinés à être des financements relais à court terme, ils n’ont pas été garantis. L’Allemagne a néanmoins soutenu que le PCD devrait être au moins inférieur à 30 %, parce que la valeur des actifs de FLH ([…] millions d’EUR en 2010), qui ne sont pas donnés en garantie, excèdent la valeur des passifs ([…] millions d’EUR en 2010).
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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