Article considérant 265

(265) À cet égard, la Commission relève que la valeur comptable des actifs n’est pas suffisante pour estimer la valeur de liquidation en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’aéroport. Dans le document publié par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en juin 2006, il est recommandé de considérer que le PCD pour les créances de premier rang sur les entreprises non assorties de sûretés reconnues s’élève à 45 % environ. Par conséquent, selon la communication relative au taux de référence de 2008, les prêts d’actionnaire à l’examen ont un niveau de garantie «normal» avec un PCD de catégorie moyenne (30 % < PCD < 60 %).