(270) La Commission estime que les mesures de financement appréciées ne constituent pas un prêt typique. Aux fins de la présente appréciation, la Commission part du principe que les prêts sont octroyés en tant que facilité de crédit renouvelable, qui est renouvelée chaque année avec de nouvelles conditions de taux d’intérêt. La durée est donc censée être d’un an.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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