(274) Selon la pratique du marché, le taux de référence établi sur la base des marges sur CDS doit tenir compte de frais bancaires d’environ […] points de base. Afin d’arriver à une estimation prudente, en l’espèce, des frais bancaires de […] points de base sont ajoutés.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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