(275) La Commission estime que les résultats du tableau 8 indiquent que les prêts étaient effectivement conformes aux conditions du marché. À cet égard, le Commission relève que chaque année, à l’exception de 2009, le taux réel de FLH était supérieur au taux de référence. Le taux réel le plus faible, en 2009, est cependant compensé par les taux plus élevés entre 2010 et 2012 sur des volumes de prêt d’actionnaire plus importants.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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