(280) La Cour de justice a également considéré que le fait qu’une mesure soit accordée directement par l’État ou par des organismes publics ou privés qu’il institue ou désigne en vue de gérer la mesure n’a pas d’incidence sur sa qualification en tant qu’aide d’État.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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