(282) À tous les moments importants, l’État a donc exercé un contrôle direct ou indirect sur les ressources qui sont examinées. La Commission estime donc que les mesures en question sont financées par des ressources publiques. La décision d’octroyer ces ressources publiques est aussi imputable aux autorités publiques, étant donné que l’actionnaire public de FLH a accepté d’effectuer les injections de capital.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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