(284) La Commission rappelle en outre que «les capitaux mis à la disposition d’une entreprise, directement ou indirectement, par l’État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d’aides d’État». En l’espèce, afin de déterminer si le financement public de l’aéroport de Leipzig-Halle procure à FLH un avantage économique dont elle n’aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques qui octroient les subventions d’investissement et les injections de capital à celui d’un opérateur en économie de marché qui est guidé par des perspectives de rentabilité à long terme.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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