Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 290 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(290) Dans la présente espèce, l’Allemagne remet manifestement en question l’applicabilité du principe de l’investisseur en économie de marché en ce qui concerne les investissements d’infrastructure et relatifs à l’infrastructure.

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