(291) Elle affirme que ce principe n’est pas applicable à des infrastructures de transport dans la mesure où il n’y a pas d’investisseurs privés comparables dans ce secteur. L’Allemagne considère que les investisseurs privés ne portent aucun intérêt aux aéroports, tout particulièrement si d’importants investissements sont nécessaires. Dans ce contexte, l’Allemagne a affirmé que cela impliquerait d’exclure automatiquement les investissements que les opérateurs privés n’entreprendraient pas du champ d’application des règles en matière d’aide d’État.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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