Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 292

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 292 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(292) La Commission ne saurait partager le point de vue de l’Allemagne. Le principe de l’opérateur en économie de marché ne peut être exclu au seul motif que le secteur privé ne s’intéresserait pas au financement d’infrastructures aéroportuaires. Une situation économique difficile ne dispense pas l’investisseur public d’agir de façon aussi raisonnable qu’un investisseur privé dans la même situation. Dans ce contexte, la Commission relève que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’investissement dans des activités économiques qui ne serait pas entrepris par des investisseurs privés actifs dans une économie de marché contient des éléments d’aide d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).