(293) Selon l’Allemagne, les actionnaires de FLH n’ont pas agi comme des opérateurs en économie de marché en décidant d’accroître le capital de l’aéroport et en convertissant les prêts d’actionnaire en fonds propres. La Commission fait observer que l’Allemagne a affirmé que les augmentations de capital avaient été réalisées sans plan d’entreprise sous-jacent et sans perspective de rentabilité à long terme.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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